Syndicat des propriétaires fonciers Entreprises de la zone industrielle des Paluds Aubagne
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Fin de la période transitoire pour la mise en conformité des contrats « complémentaire santé ».
Votre contrat est-il responsable ?
Suite aux modifications introduites par le décret du 19 novembre 2014, le contrat collectif complémentaire santé  proposé à vos salariés doit, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux,  être «responsable».
 

Pour être responsables, les contrats complémentaires «frais de santé» doivent  notamment  contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins.

Si votre  régime collectif a été mis en place ou modifié avant la publication du décret du 19 novembre 2014, vous avez peut-être préféré bénéficier de la période transitoire prévue par le dit décret. Cette période s'achève au 31/12/2017.

 

Nous vous rappelons qu'à  défaut de mise en conformité, le contrat perdrait son caractère collectif obligatoire et donc le bénéfice de son régime social et fiscal de faveur (exonération des charges sociales patronales pour les contributions versées par l'employeur, déduction de cette contribution de l'impôt sur les sociétés et bénéfice de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) réduite).

 

Nous sommes naturellement à votre disposition pour vous accompagner afin de vérifier la conformité de votre contrat.

 

N'hésitez surtout pas à nous contacter au numéro vert suivant (appel gratuit depuis un poste fixe) : 0800 13 2000

 

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